Contrat de Location
NOMADRIVE

1. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Location régissent tout contrat de location conclu entre NICE ACTIVITY (SAS au capital de 100 000 €, RCS Nice 994 620 615), exploitant sous le nom commercial NOMADRIVE (ci-après « le loueur », « nous ») et le locataire (ci-après « vous »).

Le Contrat de Location est le document signé électroniquement lors de la prise en charge du véhicule. Il inclut un résumé de votre location (durée, véhicule, frais estimés) et incorpore les présentes Conditions Générales par référence.

Le terme « véhicule » désigne le quadricycle léger électrique (Fiat Topolino, Citroën Ami ou tout modèle équivalent) mis à votre disposition, ainsi que tous ses équipements et accessoires.

En signant le Contrat de Location, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et vous vous engagez à les respecter.

2. Responsabilités

NICE ACTIVITY s'engage à vous remettre un véhicule en bon état de fonctionnement, propre et avec sa batterie chargée.

Vous devez utiliser, entretenir et restituer le véhicule conformément aux présentes conditions.

3. Litiges

En cas de différend, nous nous efforçons de le résoudre amiablement. Toute contestation doit nous être adressée par écrit à contact@nomadrive.fr dans les 14 jours suivant la fin de la location, avec les détails du contrat et les preuves à l'appui.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou le tribunal compétent du ressort de Nice (France). Le présent contrat est soumis au droit français.

4. Confidentialité et données du véhicule

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, adresse, photo du permis de conduire, signature) sont traitées uniquement dans le cadre de la location et conservées conformément au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@nomadrive.fr.

Les véhicules peuvent être équipés d'un système de localisation. Ces données sont utilisées à des fins de sécurité, de gestion de flotte et de gestion des sinistres. Nous pourrons vous contacter en cas d'alerte de sécurité ou opérationnelle détectée sur le véhicule.

1. Caution / Empreinte bancaire

Lors de la remise des clés, une empreinte bancaire (pré-autorisation) est effectuée sur votre carte de crédit ou de débit pour un montant de 500 €. Ce montant couvre les dommages éventuels et tout frais supplémentaire.

La pré-autorisation est libérée dans un délai maximum de 30 jours après la restitution du véhicule en bon état. Ce délai dépend de votre établissement bancaire.

2. Frais de location

Le montant de la location est précisé lors de la réservation et figure au recto du Contrat de Location. En signant le contrat, vous acceptez de payer ce montant ainsi que tout frais supplémentaire éventuel.

Frais supplémentaires pouvant s'appliquer :

• Restitution tardive du véhicule
• Dommages non couverts par l'état des lieux initial
• Amendes ou contraventions reçues pendant la location
• Nettoyage exceptionnel du véhicule

3. État du véhicule

À la prise en charge, un état des lieux est réalisé conjointement. Tout dommage préexistant est consigné sur la Fiche d'État du Véhicule. Il est important de vérifier l'état du véhicule avant de quitter les locaux.

1. Restrictions d'utilisation

Le véhicule est notre propriété. Vous n'êtes pas autorisé(e) à le sous-louer, le céder ou le vendre.

Il est strictement interdit d'utiliser le véhicule pour :

• Transporter des passagers contre rémunération (taxi, VTC, covoiturage)
• Emprunter des voies non carrossables, chemins hors-pistes ou plages
• Transporter un nombre de passagers excédant la capacité du véhicule (2 personnes)
• Remorquer ou pousser un autre véhicule ou tout autre équipement
• Transporter des matières dangereuses, inflammables, toxiques ou explosives
• Pratiquer des activités sportives motorisées, courses ou compétitions
• Conduire en infraction au Code de la route
• Toute utilisation illicite

2. Conducteurs autorisés

Seul le locataire désigné au contrat est autorisé à conduire le véhicule. Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire valide (catégorie AM ou B) au moment de la location.

Il est interdit de conduire le véhicule sous l'influence d'alcool, de drogues ou de tout médicament susceptible d'altérer les réflexes ou l'attention.

3. Zone de circulation

Le véhicule est autorisé à circuler uniquement sur le territoire de la commune de Nice et ses environs immédiats, dans le cadre d'une utilisation touristique ou de loisirs. Toute sortie de la zone autorisée doit faire l'objet d'un accord préalable de NOMADRIVE.

4. Bonnes pratiques de conduite

Vous devez conduire et garer le véhicule avec précaution, en respectant le Code de la route et en adoptant une conduite adaptée aux conditions de circulation.

En cas d'affichage d'un témoin d'avertissement sur le tableau de bord, vous devez contacter immédiatement NOMADRIVE avant de poursuivre votre trajet.

En cas d'accident, de panne ou d'incident, vous devez :

• Assurer votre sécurité et celle des autres usagers
• Contacter immédiatement NOMADRIVE : contact@nomadrive.fr
• En cas d'accident avec tiers : appeler le 15 ou le 17 si nécessaire et remplir un constat amiable
• Ne jamais quitter les lieux sans avoir relevé les coordonnées de l'autre partie

Tout incident doit être déclaré dans les 24 heures suivant sa survenance. En cas de vol, vous devez déposer une plainte auprès des autorités compétentes dans les 24 heures et remettre une copie à NOMADRIVE.

Votre responsabilité financière en cas de dommage est couverte par la caution de 500 € prélevée à la prise en charge. En cas de dommages dépassant ce montant, des frais supplémentaires pourront vous être facturés.

Le véhicule doit être restitué à la date et à l'heure convenues, au lieu de prise en charge ou à tout autre lieu préalablement convenu. Toute restitution tardive sera facturée en supplément selon le tarif horaire en vigueur.

Le véhicule doit être restitué :

• Dans le même état qu'à la prise en charge (hors usure normale)
• Propre intérieurement et extérieurement
• Avec tous ses équipements et accessoires

Un état des lieux de restitution est réalisé conjointement. En cas d'absence du locataire, NOMADRIVE procédera à l'état des lieux seul et le résultat fera foi.

1. Modalités de demande

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à contact@nomadrive.fr ou effectuée directement depuis la plateforme de réservation utilisée lors de la commande (site Nomadrive ou OTA partenaire). Le terme « OTA » (Online Travel Agency) désigne toute agence de voyage en ligne par l'intermédiaire de laquelle la réservation a pu être effectuée.

2. Conditions de remboursement

• Annulation plus de 24 heures avant la date et l'heure de début de la location ou de la visite : remboursement intégral de la somme versée.
• Annulation 24 heures ou moins avant la date et l'heure de début : aucun remboursement (100 % de frais d'annulation).
• Absence du client (no-show) ou retard supérieur à 30 minutes sans avoir prévenu : aucun remboursement.

3. Conditions météorologiques

En cas de conditions météorologiques rendant l'utilisation du véhicule dangereuse (alerte orange ou rouge Météo-France, route impraticable), NOMADRIVE se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation. Dans ce cas, le client se verra proposer au choix un report à une date ultérieure ou un remboursement intégral.

4. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties) empêchant l'exécution de la prestation, aucune des parties ne pourra être tenue responsable. Un report ou un remboursement sera proposé selon les circonstances.

5. Réservations via OTA

Lorsque la réservation a été effectuée via une OTA partenaire, la politique d'annulation de ladite OTA s'applique en complément des présentes conditions. En cas de contradiction, la règle la plus favorable au client prévaut dans la limite des engagements commerciaux pris par NOMADRIVE auprès de ces partenaires.

Le non-respect des présentes Conditions Générales de Location pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement du montant payé, et l'engagement de la responsabilité du locataire pour tous les préjudices en découlant.

NOMADRIVE se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat.

Si une clause des présentes conditions s'avérait illégale ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Nice.